74 aLPP).
Par ailleurs, même en admettant que le demandeur n’a réellement eu connaissance de la décision litigieuse que bien plus tard, soit le 27 août 2008, suite à son courrier à l’autorité de surveillance du 28 juillet 2008, il lui incombait de l’attaquer sans retard (Bovay, Procédure administrative, p. 372), à supposer que les publications officielles ne lui soient pas opposables et que la décision de liquidation partielle aurait dû lui être notifiée personnellement par la fondation.
Si la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA;