L'article 50 LPGA stipule expressément que les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral exige toutefois que le juge des assurances sociales qui ratifie une convention et classe la procédure motive sa décision (ATF 135 V 65; cf. également arrêt du TF du 22.06.2010 [9C_658/2009] cons. 2.4 et arrêt du TF du 19.10.2010 [9C_662/2010] cons.