En application de l'article 53 al. 3 let. b LPJA, le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en cas de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par une transaction judiciaire. En l'espèce, le retrait de la demande, suite à la dissolution et la mise en liquidation de la fondation prononcée par l'autorité de surveillance le 30 septembre 2010 et suite à la convention conclue le 20 avril 2011, rend la procédure sans objet.
c) L'article 50 LPGA stipule expressément que les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.