{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-05-09", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2008-316_2011-05-09.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5236&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=239&Template=search_result_document.html", "Checksum": "703d18321d09925cc9ae3f01a5f2e4d3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2008.316", "INT.2011.178"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.05.2011 CDP.2008.316 (INT.2011.178)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "1) Motiv. et concl. d'une action de droit administr. en mat. de LPP. 2) Irrecev. d'un recours en mat. de liquid. partielle d'une fondation LPP. 3) Absence d'inégalité de traitement dans les répartitions volontaires supplémentaires 4) Obligation du juge de motiver sa ratification d'une convention."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:10:19", "Checksum": "42a0b496b032f17151d5e37aae3ca133", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.05.2011 CDP.2008.316 (INT.2011.178)\nRegeste:\n1) Motiv. et concl. d'une action de droit administr. en mat. de LPP. 2) Irrecev. d'un recours en mat. de liquid. partielle d'une fondation LPP. 3) Absence d'inégalité de traitement dans les répartitions volontaires supplémentaires 4) Obligation du juge de motiver sa ratification d'une convention.\n\n\n6. Pour le surplus, le demandeur ne conteste pas le montant qui lui est alloué dans le cadre de la liquidation finale de la fondation et rien n'empêche légalement ou réglementairement cette dernière d'accorder volontairement sur ses disponibilités résiduelles une indemnisation supplémentaire au demandeur de 5'500 francs, à bien plaire et sans reconnaissance de responsabilité (art. 7.1.2 du règlement de prévoyance de 1996). La convention peut donc être ratifiée et le classement de la cause ordonné. L'Autorité de céans n'a par ailleurs pas à se prononcer sur une répartition différente des frais, convenue entre parties.\nPar ces motifs,\nLe président de la Cour de droit public\n1. Prend acte de la convention conclue entre parties et du retrait de la demande.\n2. Ratifie en tant que besoin ladite convention.\n3. Ordonne le classement de la cause.\n4. Statue sans allocation de dépens.\n5. Met les frais de la cause, réduits vu l'issue du litige, à charge du demandeur, par 440 francs.\nNeuchâtel, le 9 mai 2011\n1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.\n2 L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours.\n3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours.\n1 En cas de liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s’ajoute au droit à la prestation de sortie.\n2 La liquidation partielle ou totale est régie par les art. 53b à 53d LPP2.\n1\nNouvelle teneur selon le c[...] 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re\nrévision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).\n2 RS 831.40"}