{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-12-04", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2008-245_2012-12-04.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5999&W10_KEY=1985053&nTrefferzeile=78&Template=search_result_document.html", "Checksum": "946f107b49b20d39b910dc27eff4933e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2008.245", "INT.2012.465"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.12.2012 CDP.2008.245 (INT.2012.465)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Violation des droits acquis ou inégalité de traitement. Conséquences de la constatation d’une telle inégalité."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:56:18", "Checksum": "6006e474f95072cc9eb3eea7e673aa1b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.12.2012 CDP.2008.245 (INT.2012.465)\nRegeste:\nViolation des droits acquis ou inégalité de traitement. Conséquences de la constatation d’une telle inégalité.\n\n\n7. La demanderesse obtenant gain de cause sur l’essentiel de ses conclusions, à tout le moins subsidiaires, a droit à des dépens. Me R. fait valoir une rémunération, frais et TVA compris, de 5'250 francs dont 5'000 francs à titre d'honoraires, correspondant à 20 heures d'activité au tarif horaire de 250 francs. Eu égard au temps de travail très certainement conséquent que la défense des intérêts de la demanderesse face à un mur de refus successifs a dû engendrer, le temps de travail allégué, certes très important, peut néanmoins être admis. Selon le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans dans les affaires de fonction publique, de l'ordre de 250 francs de l'heure, et du fait que la demanderesse succombe partiellement, le montant des dépens dus à celle-ci et à la charge du défendeur sera réduit d'un cinquième et dès lors arrêté à 4'000 francs, 200 francs de débours et 319.20 francs de TVA (à 7,6 %, la totalité de l’activité facturée s’étant déroulée avant la modification du taux). La partie défenderesse, qui succombe pour l’essentiel, étant une collectivité publique, la Cour statuera au surplus sans frais (art. 47 al. 2 LPJA).\nPar ces motifs,\nla Cour de droit public\n1. Constate que le système de transposition salariale appliqué par le défendeur est constitutif d’une inégalité de traitement entre anciens employés repris par l’EHM et nouveaux employés engagés par lui dès le 1er janvier 2007.\n2. Transmet le dossier au défendeur pour réexamen individuel de la situation de la demanderesse, au sens des considérants.\n3. Condamne le défendeur à verser à la demanderesse une indemnité de dépens partiels de 4'519.20 francs, TVA, frais et débours inclus.\n4. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 4 décembre 2012"}