le 14 mars 2011
1 La présente loi régit l’assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières.
2 L’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas:
a.
de maladie (art. 3 LPGA1);
b.
d’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge;
c.
de maternité (art. 5 LPGA).
1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:
a.
s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou
b.
s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou