Ceux-ci doivent être définis dans les limites prévues par l'arrêté temporaire du Conseil d'Etat, du 22 décembre 2010, fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (ci-après : l'arrêté), soit en particulier en fonction du résultat obtenu (art. 49 al. 2 de l'arrêté).
Son mandataire a déposé le 31 mars 2011 un état des honoraires et des frais en faisant valoir des vacations pour la période allant du 12 février 2008 au 30 mars 2011.