Le DJSF ayant refusé d'intégrer X. à la Police cantonale, X. a dans un premier temps bénéficié de prestations de l'assurance-chômage. Il s'agit de déterminer si le Conseil communal a omis de prendre des mesures utiles au sens de l'article 44 al. 2 LSt.
c) La suppression de poste a été décidée le 27 décembre 2006 pour le 30 juin 2007. Jusqu'à la date du jugement du Tribunal de police du 6 juin 2007, une intervention du Conseil communal de Y. auprès du département, voire d'éventuels autres employeurs potentiels, n'aurait à l'évidence eu aucun effet vu la procédure pénale en cours.