Si la démarche entreprise par le Conseil d'Etat a pour effet de faire perdre à l'intéressé son statut de titulaire de fonction publique, une indemnité égale à 3 mois de traitement lui est versée (al.3). Si aucun poste ou fonction ne peut être proposé au titulaire de fonction publique, ou s'il a un motif fondé de refuser le poste ou la fonction qui lui est offert, une indemnité supplémentaire égale à un mois de traitement par tranche de 5 années de service ininterrompues lui est allouée en sus de l'indemnité prévue à l'alinéa 3 (al. 4).
Cette règle donne à l'Etat-employeur une véritable obligation, corollaire d'un droit pour le fonctionnaire.