3 voire 3 bis CP, le tribunal ayant par ailleurs considéré la culpabilité ainsi que les conséquences négatives des actes de X. comme étant de peu d'importance et l'ayant exempté de toute peine au sens de l'article 52 CP. Ledit courrier rappelle la teneur du règlement d'exécution de la loi sur la police selon lequel l'une des conditions d'aptitude a trait à l'existence d'une bonne réputation et au fait de ne pas avoir encouru de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la fonction.