Dans une affaire récente (RJN 2013, p. 416), la Cour de céans a jugé que les conditions mises à la responsabilité de la collectivité publique dans une telle hypothèse présupposait que le lésé ne soit pas à l’origine de l’action de l’Etat.
On ne saurait rester insensible à la situation de la demanderesse, qui a été durement et définitivement affectée par un trouble neurologique grave, douloureux et handicapant. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'elle a été hospitalisée à sa demande et que les médecins ont agi dans le but de soulager ses souffrances. Elle est dès lors à l’origine de l’action de l’Etat. Sa conclusion subsidiaire doit dès lors également être rejetée.
7.