Il reste dès lors, au regard des dispositions de l'article 7 LResp, à examiner si cette responsabilité est engagée en vertu de la clause générale (si l’équité l’exige). Dans une affaire récente (RJN 2013, p. 416), la Cour de céans a jugé que les conditions mises à la responsabilité de la collectivité publique dans une telle hypothèse présupposait que le lésé ne soit pas à l’origine de l’action de l’Etat.
On ne saurait rester insensible à la situation de la demanderesse, qui a été durement et définitivement affectée par un trouble neurologique grave, douloureux et handicapant.