Aucune loi ne prévoit que les personnes qui subissent un dommage en raison d'un acte licite dans les mêmes circonstances que la demanderesse puissent en rendre responsable la collectivité publique. Il reste dès lors, au regard des dispositions de l'article 7 LResp, à examiner si cette responsabilité est engagée en vertu de la clause générale (si l’équité l’exige).