La contre-expertise aurait pour but de déterminer si les atteintes neurologiques affectant la demanderesse ont pour origine la prescription de neuroleptiques, ce qui reviendrait à se pencher sur le lien de causalité, soit sur une question qui serait sans incidence sur la solution.
6. La demanderesse conclut à titre subsidiaire à la condamnation du défendeur en vertu de l'article 7 LResp, aux termes duquel la collectivité peut répondre du dommage résultant des actes licites de ses agents si la loi le prévoit ou si l'équité l'exige.
Aucune loi ne prévoit