1a ci-dessus), ses droits sont sauvegardés une fois pour toutes (arrêt du TF du 01.04.2011 [9C_14/2011] cons. 2.1 et les références citées).
Quant au moyen tiré de la péremption, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur cette question, au regard des considérations qui suivent. On précisera uniquement que la loi n'exige pas que la demande en indemnisation soit motivée ni que les prétentions soient chiffrées (RJN 2012, p. 359).