Statue sans frais supplémentaires à charge du condamné.
Neuchâtel, le 26 octobre 2006
AU NOM DE LA COUR D’ASSISES
La greffière Le président
For en cas de concours d'infractions
1.
Lorsqu'un inculpé est poursuivi pour
plusieurs infractions commises en différents lieux, l'autorité du lieu où a été
commise l'infraction punie de la peine la plus grave est aussi compétente pour
la poursuite et le jugement des autres infractions.
Si les différentes infractions sont punies de la même peine, l'autorité
compétente est celle du lieu où la première instructions a été ouverte.