{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-10-29", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2009-38_2009-10-29.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3973&W10_KEY=1985088&nTrefferzeile=92&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0b7e01066bb9124650c30e9816fdbc0e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2009.38", "INT.2009.282"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 29.10.2009 CHAC.2009.38 (INT.2009.282)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours admis contre un classement de plainte pour diffamation/calomnie, alléguée dans le cadre d'un rapport délivré par un psychologue, pour servir dans un conflit conjugal."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:17:32", "Checksum": "463286ac120f7a9d7a4f940b875159b2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 29.10.2009 CHAC.2009.38 (INT.2009.282)\nRegeste:\nRecours admis contre un classement de plainte pour diffamation/calomnie, alléguée dans le cadre d'un rapport délivré par un psychologue, pour servir dans un conflit conjugal.\n\n\n1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I\n1233).\n2 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 13 de la LF du 13 déc.\n2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787). Il a\nété tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.\nCalomnie\n1.1 Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,\ncelui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l'inanité,\nsera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\n2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins2 si le calomniateur a, de propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa victime.\n3. Si, devant le juge, le délinquant reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine. Le juge donnera acte de cette rétractation à l'offensé.\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct.\n1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I\n1233). Voir aussi RO 57 1364.\n2 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la\nLF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787)."}