Selon l'article 11, sont saisis dans le système d'information les profils d'ADN les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ou d'y avoir participé, ainsi que les personnes condamnées. Ne sont pas saisis les profils d'ADN des personnes dont il s'est avéré qu'elles ne pouvaient être l'auteur du crime ou du délit dont elles ont été soupçonnées ainsi que des personnes impliquées dans une procédure qui s'est conclue par un non-lieu.