Lorsque la police ordonne un prélèvement d'échantillon, elle informe la personne concernée de son droit de contester la décision auprès de l'autorité d'instruction pénale. En cas de contestation, l'exécution du prélèvement n'est effectuée que si l'autorité d'instruction pénale confirme la décision. Selon l'article 9, l'autorité qui a ordonné la mesure fait procéder à la destruction de l'échantillon s'il est avéré que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit. Selon l'article 11, sont saisis dans le système d'information les profils d'ADN les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ou d'y avoir participé, ainsi que les personnes condamnées.