: elle doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé.
La loi fédérale sur les profils d'ADN, du 20 juin 2003, dispose, en son article 3, qu'un prélèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale, peut être effectué pour élucider un crime ou un délit aux fins d'analyse de l'ADN sur les suspects. L'article 7 indique que ce sont la police, l'autorité d'instruction pénale ou le tribunal pénal qui peuvent ordonner une telle mesure. Lorsque la police ordonne un prélèvement d'échantillon, elle informe la personne concernée de son droit de contester la décision auprès de l'autorité d'instruction pénale.