21, n.1.2 et 1.3).
L’article 52 CP prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte (ATF 135 IV 130 cons. 5).
b) En l’espèce, dans la duplique déposée par l'époux D. figure un allégué selon lequel : « sur le conseil du Dr E., la demanderesse avait effectivement envisagé une hystérectomie par voie laparoscopique », ce que l'épouse D. a admis dans ses explications sur les faits de la duplique.