qu’à l’erreur sur l’illicéité d’un comportement déterminé. Une raison de se croire en droit d’agir est suffisante lorsque aucun reproche ne peut être adressé à l’auteur du fait de son erreur parce qu’elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté 2007, ad art. 21, n.1.2 et 1.3).
L’article 52 CP prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.