CP et les ATF cités). Réclamer le paiement d'une créance en invoquant les dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ou menacer de déposer une plainte pénale constituent en principe des actes licites (ATF 120 IV 17 cons.2).
L'admissibilité des procédés des créanciers pour obtenir le recouvrement de leurs dettes au regard de l'article 181 CP a été régulièrement soumise aux tribunaux.