{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2008-114_2009-03-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3719&W10_KEY=1985125&nTrefferzeile=12&Template=search_result_document.html", "Checksum": "df2ce7a29ac9c3091c033d9c73df4c56"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2008.114", "INT.2009.30"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 06.03.2009 CHAC.2008.114 (INT.2009.30)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrainte de la part d'une maison de recouvrement vu les procédés utilisés pour obtenir le paiement de créances ?"}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 08:24:00", "Checksum": "d90c6fee5cf09d2dd0620abaa74369c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 06.03.2009 CHAC.2008.114 (INT.2009.30)\nRegeste:\nContrainte de la part d'une maison de recouvrement vu les procédés utilisés pour obtenir le paiement de créances ?\n\n\nEn l'occurrence, les divers formulaires utilisés par la société […] SA, ou J. SA, ont pour but d'exercer une influence sur la liberté d'action de leurs destinataires en les poussant à régler les dettes désignées, par la perspective d'un dommage sérieux – ouverture de poursuite, augmentation des frais et intérêts, communication de leur identité dans le registre des poursuites ou dans une banque de données ou compromettant pour le futur des commandes de marchandises ou des recherches d'appartement. Objectivement, ces menaces constituent une sorte de tourment et un poids psychologique considérable propres, pour un destinataire raisonnable, à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait peut-être pas eu s'il avait toute sa liberté de décision. Il faut toutefois encore que la contrainte, dans les circonstances d'espèce, soit illicite. La plupart des menaces contenues dans les divers courriers litigieux sont simplement des effets de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La photo de l'ex-champion de boxe posée sur la formule adressée le 20 juillet 2006 au plaignant n'est pas intimidante, puisque l'on comprend à la lecture de ce document qu'il s'agit en fait d'un débiteur qui a réussi à redresser sa situation.\nOn observe toutefois deux éléments. Tout d'abord, la créance de base date de 2001. Dans différentes réclamations adressées au plaignant, cette créance se trouve ensuite augmentée de frais considérables, dont certains ne sont pas encore dus (frais de poursuite par exemple) ou alors non prouvés (intérêts de retard selon art. 106 CO et frais \"d'expertise économique\"). Les premières réclamations figurant au dossier se situent en 2003; elles sont suivies de propositions de paiements échelonnés, puis de propositions de réductions importantes (mais sur une créance ayant entre-temps quasiment doublé), suivies de nouvelles mises en garde. Apparemment, aucune poursuite n'a été introduite pendant plusieurs années. Il s'agit vraisemblablement pour la société de recouvrement d'éviter de se trouver en possession d'un acte de défaut de biens. La méthode qu'elle choisit, consistant à maintenir la pression constante sur un débiteur qui se voit régulièrement harcelé d'une créance toujours plus importante suivie d'une proposition d'arrangement, a vraisemblablement également pour but de l'amener à régler de préférence la créance \"gonflée\" au détriment d'éventuels créanciers qui agiraient conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Considérée globalement, cette manière de faire paraît contraire aux mœurs et pourrait être constitutive par exemple de tentative de contrainte. En tout cas, la question mérite d'être examinée par un tribunal.\nVu ce qui précède, le recours doit être admis. Les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat.\nPar\nces motifs,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION\n1. Admet le recours et annule la décision attaquée.\n2. Dit que les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.\nErreur sur l’illicéité\nQuiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.\nContrainte\nCelui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire."}