{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-02-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2007-84_2008-02-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3645&W10_KEY=1985126&nTrefferzeile=14&Template=search_result_document.html", "Checksum": "c86697841e49579037c869acd20f8fd4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2007.84", "INT.2008.105"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 14.02.2008 CHAC.2007.84 (INT.2008.105)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Menaces susceptibles d'être réalisées par l'avocat d'une partie faisant notifier un commandement de payer à un témoin avant son audition."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 08:05:27", "Checksum": "87099b9068b4cbf550f7336253396f85", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 14.02.2008 CHAC.2007.84 (INT.2008.105)\nRegeste:\nMenaces susceptibles d'être réalisées par l'avocat d'une partie faisant notifier un commandement de payer à un témoin avant son audition.\n\n\nE. Auparavant, soit en date du 2 juin 2006, G. avait déposé plainte pénale à l'encontre de S. pour intimidation et menaces en relation avec la cause X. Sàrl contre S., instruite par la Iecour Civile du Tribunal cantonal. Une première décision de classement a été rendue par le Ministère public dans cette affaire en date du 7 juin 2006. Celle-ci a cependant été cassée par arrêt de la Chambre d'accusation du 16 avril 2007, qui a renvoyé le dossier au Ministère public pour enquête préalable. La Chambre d'accusation a retenu que la plainte déposée par G. avait fait à tort l'objet d'un classement alors qu'il n'avait été procédé à aucune investigation au motif que les documents déposés à l'appui de la plainte ne démontraient pas la volonté d'obtenir du plaignant \"une déposition allant dans le sens donné\" et que ceux-ci intervenaient manifestement dans le cadre d'un litige civil. La Chambre d'accusation a considéré qu'il convenait à tout le moins qu'une enquête préliminaire soit ouverte aux fins de vérifier les faits, la production du dossier de la Ie Cour civile dans la cause X. Sàrl contre S. paraissant à cet égard indispensable.\nF. A la suite de l'arrêt précité rendu par la Chambre d'accusation, le Ministère public a fait procéder par la police cantonale à l'audition de S. et de Y. qui ont tous deux contesté avoir voulu faire pression sur le plaignant dans le but de le voir déposer d'une manière déterminée lors de son audition devant le Tribunal cantonal. S. a en outre déclaré avoir fait entièrement confiance à son mandataire professionnel auquel elle avait délégué tous pouvoirs. Pour sa part, ce dernier a relevé n'avoir accompli les actes dénoncés que dans le dessein de sauvegarder les intérêts de sa cliente, sans chercher à obtenir de la part du plaignant une déposition allant dans un sens favorable à celle-ci.\nG. Par décision rendue le 3 juillet 2007, le Ministère public a classé la plainte pénale déposée par G.. Il a retenu en substance qu'aucun élément, ressortant des dossiers de la Cour civile et de l'Autorité de surveillance des avocates et des avocats, ne permettait de retenir que Y. avait agi à l'encontre du plaignant de manière à exercer intentionnellement des pressions, afin d'amener celui-ci à adopter une attitude plus conciliante. Le dossier ne permettait pas, selon l'appréciation du Ministère public, d'établir l'existence d'une volonté de Me Y. ou de sa cliente S. de voir le plaignant modifier la déposition qu'il s'apprêtait à faire grâce aux moyens déployés, de sorte qu'un tribunal ne pourrait parvenir à acquérir, dans cette affaire, l'intime conviction de la culpabilité de l'un ou l'autre des protagonistes, si bien que, le classement devait être prononcé pour insuffisance de charges.\nH. G. recourt contre cette décision de classement en faisant valoir que celle-ci doit être annulée pour erreur de droit et d'appréciation. Le recourant allègue que le Ministère public doit examiner la situation sous l'angle du droit pénal et non se référer à la décision de l'Autorité de surveillance des avocates et des avocats faisant application de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats. Selon le recourant, les faits allégués doivent être qualifiés de tentative de contrainte, la situation devant être appréciée, en tout cas pour l'avocat concerné, sous l'angle du dol éventuel.\nI. Le Ministère public ne formule pas d'observations et conclut au rejet du recours. Dans ses observations, Me Y. s'en remet à l'appréciation de la Chambre d'accusation en ce qui concerne la recevabilité du recours et conclut au rejet de celui-ci sur le fond.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours est recevable (art.233, 236 CPP).\n2. Si les faits portés à sa connaissance, notamment par une plainte, ne justifient pas une poursuite pénale, le Ministère public ordonne le classement de l'affaire. Celui-ci est prononcé pour des motifs de droit lorsque la situation juridique est parfaitement claire et que l'on peut admettre avec une quasi certitude que les faits dénoncés ne sont pas punissables, ou pour des motifs de fait lorsqu'il paraît certain que l'action pénale conduirait à un non-lieu pour insuffisance de charges ou à un acquittement faute de preuves (RJN 2000, p.191-192). Saisie d'un recours, la Chambre d'accusation examine librement en fait et en droit si le classement est fondé, et elle substitue sa propre appréciation à celle du Ministère public (art.8 CPP)."}