{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-04-05", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2007-23_2007-04-05.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3462&W10_KEY=1985126&nTrefferzeile=119&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6a0cbb16b9f206ab3a7684d738db32d8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2007.23", "INT.2007.85"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 05.04.2007 CHAC.2007.23 (INT.2007.85)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre pénal de comptes bancaires et postaux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. 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Levée du séquestre refusée.\n\n1.1\nles objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu’ils sont indispensables;\n1a.2 les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;\n2.3 les objets et livres du culte;\n3.4 les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession;\n4.5 ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l’entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;\n5.6 les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l’argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;\n6.7 l’habillement, l’équipement, les armes, le cheval et la solde d’une personne incorporée dans l’armée, l’argent de poche d’une personne astreinte au service civil ainsi que l’habillement, l’équipement et l’indemnité d’une personne astreinte à servir dans la protection civile;\n7.8 le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 du code des obligations9;\n8.10 les prestations d’assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d’indigence, de décès, etc.;\n9.11 les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d’homme, en tant qu’elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l’acquisition de moyens auxiliaires;\n9a.12 les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants13, ou de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité14, les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité15 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;\n10.16 les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l’égard d’une institution de prévoyance professionnelle;\n11.17 les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;\n2 Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d’admettre d’emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.18\n3 Les objets mentionnés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d’usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.19\n4 Sont réservées les dispositions spéciales sur l’insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance20 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d’auteur21 (art. 18 LDA) et le code pénal22 (art. 378, al. 2, CP).23\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc.\n1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309;\nFF 1991 III 1).\n2 Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en\nvigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).\n3 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en\nvigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57 71; FF 1948\nI 1201).\n4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en\nvigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991\nIII 1).\n5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en\nvigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57 71; FF 1948\nI 1201).\n6 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en\nvigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57 71; FF 1948\nI 1201).\n7 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995\nsur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).\n8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en\nvigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991\nIII 1).\n9 RS 220\n10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en\nvigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991\nIII 1).\n11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en\nvigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991\nIII 1).\n12 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur\ndepuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991\nIII 1).\n13 RS 831.10\n14 RS 831.20\n15 RS 831.30\n16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en\nvigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991\nIII 1).\n17 Introduit par l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950\nI 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16\ndéc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227\n1309; FF 1991 III 1).\n18 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur\ndepuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991\nIII 1).\n19 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur\ndepuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991\nIII 1).\n20 RS 221.229.1\n21 RS 231.1\n22 RS 311.0.\nActuellement \"l’art. 83 al. 2\".\n23 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur"}