{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-04-05", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2007-23_2007-04-05.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3462&W10_KEY=1985126&nTrefferzeile=119&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6a0cbb16b9f206ab3a7684d738db32d8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2007.23", "INT.2007.85"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 05.04.2007 CHAC.2007.23 (INT.2007.85)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre pénal de comptes bancaires et postaux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. Levée du séquestre refusée."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:53:38", "Checksum": "02b3c9ff6c9694db4d13010b55418a8e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 05.04.2007 CHAC.2007.23 (INT.2007.85)\nRegeste:\nSéquestre pénal de comptes bancaires et postaux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. Levée du séquestre refusée.\n\n\nAu vu de ce qui précède, on retiendra que le séquestre conservatoire ne peut porter sur les prestations allouées par l'assistance sociale au prévenu. Cela étant, suivant l'indication du juge d'instruction, le recourant doit s'adresser aux services sociaux pour faire en sorte que les prestations auxquelles il a droit lui soient versées sur un compte non bloqué ou directement de main à main. Il est constant que l'aide qui lui a été versée en janvier 2007 a été prélevée par le recourant avant le prononcé du séquestre. Le recourant a dès lors disposé de moyens suffisants pour satisfaire à son entretien en février. Pour le reste, les sommes séquestrées, modiques constituent, pour les motifs exposés par le juge d'instruction, le produit direct de l'infraction ou devaient être affectées à une créance compensatrice. Sur ce dernier point, on relèvera que le séquestre pénal prime sur le séquestre LP, étant précisé que le séquestre ne crée pas de droit de préférence envers l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al.3 CP).\n5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de justice seront à la charge du recourant. Celui-ci a déposé une demande d'assistance judiciaire avec son recours, le 23 février 2007. Celle-ci lui est accordée par ordonnance séparée.\nPar\nces motifs,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION\n1. Rejette le recours.\n2. Met à la charge du recourant les frais de justice arrêtés à 550 francs.\nNeuchâtel, le 5 avril 2007\nAU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\nLe greffier La présidente\nCréance compensatrice\n1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.\n2 Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.\n3 L’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice.\n4. Biens insaisissables\n1 Sont insaisissables:\n"}