3 de l’annexe à la loi
du 24 mars 1995 sur l’égalité, en vigueur depuis le 1er juillet 1996
(RS 151.1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 24 mars
1995 sur l’égalité, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RS 151.1).