c.
contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes aient été commises durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.2
1 Introduite par le ch. 18 de l’annexe à la loi du 18
juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(RS 211.231).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1989 (RO 1989
2449; FF 1985 II 1021). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3
oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en
vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1403 1407; FF 2003 1750 1779).