{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-06-03", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2007-122_2008-06-03.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3646&W10_KEY=1985125&nTrefferzeile=116&Template=search_result_document.html", "Checksum": "88ce6fe83d3cd23e13684f6ef6e8f03d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2007.122", "INT.2008.106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 03.06.2008 CHAC.2007.122 (INT.2008.106)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de correction des parents ?"}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 08:08:08", "Checksum": "483417a63500d0fe28f81f7ec10cd9f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 03.06.2008 CHAC.2007.122 (INT.2008.106)\nRegeste:\nDroit de correction des parents ?\n\nRéf. : CHAC.2007.122/sk-ae\nA. P.X. vit séparé de S.X.. Ensemble ils ont eu deux filles, L., née le 23 décembre 2001 et M., née le 1er juin 2004. Ils se partagent la garde des enfants à raison de 50 pour cent chacun. S.X. vit en concubinage avec J..\nB. a) Le 3 septembre 2007, après avoir conduit sa fille au département des urgences pédiatriques de l'hôpital Pourtalès, P.X. a déposé plainte contre J. pour avoir fait subir à sa fille L., des lésions corporelles simples.\nb) Entendu à la gendarmerie de Neuchâtel le 3 septembre 2007, P.X. a notamment déclaré ce qui suit :\n\"Vers le courant du mois de juillet 2007, je me suis aperçu que ma fille L., âgée de 5 ans et demi, venait souvent à la maison avec des hématomes sur les cuisses. Questionnée à ce sujet, elle m'a dit qu'elle était tombée. Dans un premier temps, je ne me suis pas inquiété outre mesure, mais j'ai aussi remarqué qu'elle avait un comportement bizarre de manière que lorsqu'elle fait une bêtise et que je veux la gronder, elle se protège avec les bras comme si elle avait peur que je la frappe. Sa petite sœur, M., a le même comportement. Etant persuadé que ce comportement n'est pas normal, je me suis rendu à l'hôpital Pourtalès où la doctoresse N. s'est entretenue avec L.. Suite à cet entretien, j'ai reçu un rapport fait par ce médecin dont je vous transmets une copie et qui atteste que J., ami de mon ex-femme, maltraiterait mes enfants, ainsi que mon ex-femme\".\nDans le rapport manuscrit qu'elle a établi après s'être entretenue seule avec l'enfant L., la Dresse N. relève notamment que L. lui a dit :\n\"Que l'ami de sa mère, J., s'énerve souvent et tape sa mère. Parfois elle voit sa mère courir dans l'appartement et doit lui trouver des cachettes pour la protéger. Qu'elle doit même se tenir contre la porte pour empêcher J. d'entrer. Que s'il trouve sa mère, il la frappe et que sa mère pleure. Qu'il arrive à J. de la taper (fessées et gifles), sa sœur aussi. Qu'un jour il lui a donné un grand coup de pied dans les fesses parce qu'elle ne lui a obéissait pas…et qu'elle a peur de J. parce qu'il la tape et surtout parce qu'il tape sa mère\".\nLa Dresse relève que L. est une fillette en très bon état général. Elle a constaté un hématome ancien de deux centimètres de diamètre sur la face interne du coude droit et des hématomes inférieurs à deux centimètres de diamètre sur la fesse droite. A propos d'une bosse et d'une rougeur à l'arcade sourcilière, L. a déclaré qu'elle était tombée du canapé et cognée contre une table basse et qu'elle s'est tapée l'arcade sourcilière droite en fonçant dans une porte.\nEntendu le 13 octobre 2007, J. a déclaré :\n\"Ma relation avec L. et M. se passe normalement. Il faut dire que L. est une fille un peu turbulente et très vive. Par conséquent, comme tous les enfants de son âge, il lui arrive souvent de se cogner par-ci par-là. C'est pour cette raison qu'il lui arrive d'avoir quelques bleus. Pour répondre à votre question, je ne lui donne que très rarement des fessés, cela a dû arriver à deux reprises en deux ans. Je la gronde souvent car c'est une fille turbulente. Je dois préciser que lorsque je lui ai donné ces deux fessés, cela était par-dessus les habits et la maman a toujours été présente.\"\nC. Par décision du 12 novembre 2007, le procureur suppléant extraordinaire a classé la plainte pour insuffisance de charges en retenant implicitement les explications de J., et en précisant que la situation semblait s'améliorer depuis que l'enfant était suivie par des professionnels de l'office des mineurs, qu'en l'état un tribunal appelé à se prononcer ne pourrait pas retenir que J. aurait excédé son droit de correction.\nD. P.X. recourt contre cette décision qu'il considère comme entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. Il estime que des voies de faits doivent être sanctionnées, que par sa décision de classement, le ministère public a méconnu le droit actuel et a en quelque sorte donné à l'ami de la mère le droit de corriger les enfants alors qu'actuellement ce droit est controversé, même lorsqu'il s'agit des parents eux-mêmes.\nE. Le ministère public s'en remet. J. ne présente pas d'observations.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Déposé en temps utile et dûment motivé, le recours est recevable.\n2. Le ministère public ordonne le classement de l'affaire pour insuffisance de charges, notamment si les charges sont manifestement insuffisantes, c'est-à-dire lorsque l'on peut admettre avec une quasi certitude que l'action pénale aboutirait à un acquittement faute de preuve (RJN 6 II 56). Une ordonnance de classement peut être attaquée à la Chambre d'accusation pour erreur de droit, déni de justice ou excès de pouvoir (art. 235 CPP) ou pour erreur d'appréciation du ministère public (art. 8 al.2 CPP). La Chambre d'accusation statue comme un juge d'appel, en revoyant librement les questions d'appréciation. Elle examine donc librement, sur la base du dossier, si un classement lui paraît justifié ou non (Bauer/Cornu, Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, Neuchâtel 2003, n. 25 ad art.8).\n3. Des gifles, des fessés et des coups de pied constituent des voies de fait s'ils ne causent pas des lésions corporelles. La poursuite doit avoir lieu d'office si l'auteur a agi à réitérés reprises contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller (art. 126 al.2 litt.a CP)."}