Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
Dispositions générales
Celui qui aura agi en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe, de collaborateur d’une personne morale ou d’une société, muni d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé ou de dirigeant effectif