{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-11-17", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2006-113_2006-11-17.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3385&W10_KEY=1985155&nTrefferzeile=43&Template=search_result_document.html", "Checksum": "81ecba780c7b34b3b125a70af3bcd6c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2006.113", "INT.2007.22"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 17.11.2006 CHAC.2006.113 (INT.2007.22)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Extradition non formelle depuis les USA vers la Suisse. 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Le juge d'instruction n'explique aucunement en quoi la mise en liberté du recourant permettrait à celui-ci de mettre en danger le résultat de l'enquête. Ce motif commande l'admission partielle du recours. Cela ne signifie pas qu'il faille immédiatement libérer le recourant (ATF 125 I 113 cons.3 relatif à une violation du droit d'être entendu, également applicable au défaut de motivation; 124 I 327 cons.4c, 333). Selon la jurisprudence en effet, l'élargissement du prévenu ne peut être ordonné que s'il n'existe plus de motifs de détention, ou si celle-ci apparaît disproportionnée. Il convient dès lors de renvoyer le dossier au juge d'instruction pour qu'il statue de manière circonstanciée sur le risque de collusion. Le risque de fuite est patent en l'espèce, dès lors que le recourant n'a aucun lien avec la Suisse, qu'il a déjà tenté d'échapper à la justice pénale française en s'établissant en Israël, en changeant de nom puis en s'installant aux Etats-Unis. Il conviendra toutefois que le juge d'instruction examine également, pour le cas où le prévenu ne devrait pas être immédiatement extradé vers la France comme celle-ci en fait la demande si le risque de fuite ne pourrait pas être écarté par des mesures moins restrictives que la détention, telle que l'obligation de se présenter à un office déterminé, la saisie de papiers d'identité ou le dépôt de sûretés.\n7. En matière de détention préventive, la Chambre d'accusation statue sans frais.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION\n1. Admet partiellement le recours et renvoie la cause au juge d'instruction de Neuchâtel pour nouvelle décision sur la requête de mise en liberté provisoire au sens des considérants dans un délai échéant au 4 décembre 2006.\n2. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 17 novembre 2006\nAU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION\nLe greffier La présidente\n1. Une personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue pour une infraction commise avant la remise, autre que celle ayant motivé l’extradition, ni extradée à un Etat tiers, à moins que:\na)\nl’autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n’y consentent; avant de prendre sa décision, l’Etat requis peut exiger de se voir soumettre les documents d’accompagnement ainsi qu’une prise de position écrite de la personne extradée sur l’infraction en question ou que\nb)\nla personne extradée n’ait pas quitté le territoire de l’Etat requérant dans les 45 jours bien qu’elle en ait eu l’autorisation, qu’elle y soit retournée de son propre gré après l’avoir quitté ou qu’elle ait quitté le territoire de l’Etat requérant alors que cela lui était interdit et qu’elle y soit retournée.\n2. L’Etat requérant peut toutefois prendre toutes les mesures nécessaires selon sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, pour interrompre le délai de prescription.\n3. Lorsque la définition de l’infraction pour laquelle la personne réclamée a été extradée est modifiée en cours de procédure, la personne réclamée peut être poursuivie ou jugée\na)\nsi l’infraction telle qu’elle a été redéfinie dans la loi est une infraction donnant lieu à extradition et que ses éléments constitutifs sont les mêmes que ceux qui ont motivé la demande d’extradition et qui sont l’objet des documents l’accompagnant et\nb)\nsi la peine prononcée n’est pas plus sévère que la peine maximale prévue pour l’infraction à raison de laquelle l’extradition a été accordée.\n4. La personne extradée peut être poursuivie, jugée ou détenue pour toutes les infractions qu’elle a commises avant son extradition\na)\nsi, dans le cas où l’extradition a été accordée par la Suisse, la personne extradée accepte, par déclaration consignée ou procès-verbal, d’être poursuivie ou de voir exécuter les jugements prononcés pour toutes ces infractions, après qu’on lui a expliqué ce qu’est la règle de la spécialité et qu’on l’a informée des conséquences juridiques de sa déclaration, ou\nb)\nsi, dans le cas où l’extradition a été accordée par les Etats-Unis, l’autorité exécutive de ce pays déclare renoncer, sur demande des autorités suisses compétentes, à l’application de la règle de la spécialité pour toutes ces infractions.\nL’autorité exécutive des Etats-Unis joint à sa requête une copie de la déclaration. L’Etat requis fait immédiatement part de sa décision à l’Etat requérant.\nSi, après que l’autorité judiciaire compétente l’a informée personnellement de son droit de faire l’objet d’une procédure d’extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l’Etat requis peut accorder l’extradition sans engager une procédure d’extradition formelle. Lorsque l’extradition au sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable."}