Quant à l'article 64 du Règlement concernant la vente de l'énergie électrique de la Ville de La Chaux-de-Fonds, à supposer qu'il s'applique encore à la société anonyme fondée par les villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, il ne permet pas la suspension de la fourniture d'énergie pour des créances qui ont déjà fait l'objet de poursuite. Par "mesures d'exécution forcée faisant courir aux S.I. le risque de non-paiement", il faut entendre une poursuite en cours. De toute façon cette disposition ne s'applique pas si le fournisseur d'énergie fait usage d'un compteur à prépaiement.
Ainsi le motif de droit invoqué par le ministère public ne peut être retenu.