Mais le Tribunal fédéral a été saisi de divers cas d'arrêts prononcés en vertu du droit cantonal. Dans chacune des causes, il est parvenu à la conclusion que les articles 5 et 6 CEDH n'étaient pas applicables car les arrêts entraînaient uniquement des conditions de détentions plus strictes, et non une privation de liberté supplémentaire. Selon le message du Conseil fédéral sur la révision du code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs