En l'espèce, la plainte portait sur une violation de la sphère privée, à savoir l'écoute et l'enregistrement de conversations téléphoniques au moyen d'appareils non autorisés, la censure du courrier, la fouille des cellules; de même que la commission d'actes de concurrence déloyale du fait que le plaignant avait été contraint de travailler durant son séjour à l'EEP moyennant un pécule très faible pour des entreprises externes privées. Le recours porte maintenant sur la violation des articles 5, 10, 13, 27, 35, 36, 94ss, 164 al.1 litt.c Cst.