Selon l'article 36 Cst. féd., des restrictions à un droit fondamental ne sont admissibles que si elles sont fondées sur une base légale claire, justifiées par l'intérêt public, qu'elles respectent le principe de la proportionnalité et qu'elles laissent intact le principe même du droit fondamental visé.
b) Par "base légale" on entend une règle de droit, générale et abstraite, qui assure la prévisibilité et la sécurité du droit, ainsi que l'égalité de traitement (Aubert, Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, éd. Schulthess 2003, p.323, ch.7).