Selon la jurisprudence, le droit au domicile appartient à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, que ce soit en vertu d'un droit réel ou personnel, ou encore d'un rapport de droit public. L'ayant droit n'est donc pas nécessairement le propriétaire, mais c'est celui qui a la maîtrise des lieux. En concluant un contrat de bail, le bailleur renonce à son droit au domicile, de sorte que pendant la durée du contrat, seul le locataire a la qualité d'ayant droit au sens de l'article 186 CP (Corboz, op. cit., no 25 ss ad art.186 CP).