Selon l'article 144 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende. L'infraction ne tend pas seulement à protéger le droit du propriétaire à l'intégrité de sa chose, mais également le droit d'autres personnes à pouvoir user de la chose. La notion de droit d'usage doit être comprise dans un sens large. On songe en particulier aux droits d'usage résultant d'un bail à loyer, d'un bail à ferme, d'un prêt à usage, d'un leasing ou d'une vente avec réserve de propriété.