b) Selon l'article 149 CP, celui qui se sera fait héberger dans un établissement de l'hôtellerie et qui aura frustré celui-ci du montant à payer sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Le comportement punissable consiste à ne pas payer intégralement la somme due au moment où elle est exigible. En général, l'infraction se réalise immédiatement, dès que le débiteur refuse de régler son dû, notamment en partant sans payer (ATF 125 IV 124, cons.2c, 75 IV 16). L'infraction n'est en revanche pas réalisée si l'hôtelier ou le restaurateur a accepté, expressément ou tacitement, de ne pas être payé au moment usuel, notamment en passant un arrangement dans ce sens.