15 al.1 lettre a) ou en cas de procédure aboutissant à un acquittement (art.16 al.1 lettre a). Dans son message relatif à la loi fédérale sur les profils d'ADN, adoptée le 20 juin 2003 mais dont la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée (FF 2003 p.3981), le Conseil fédéral propose de recourir largement à l'analyse de l'ADN, afin de parvenir à éclaircir par ce biais un grand nombre de délits (FF 2001 p.29 et 30). Toutefois, il relève également que l'emploi répandu de l'analyse de l'ADN implique un mécanisme de contrôle.