Une restriction aux droits fondamentaux est cependant possible aux conditions posées par l'article 36 Cst : elle doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé.
Pour le déroulement de l'enquête elle-même, il n'était manifestement pas utile de procéder à des analyses d'empreintes digitales et d'ADN. En effet, il n'y avait pas lieu d'effectuer des comparaisons avec des traces et l'identité des personnes était certaine. A cet égard, et en tous les cas à ce stade de l'enquête, les mesures prises de leur propre chef par les agents de la police judiciaires ne présentaient apparemment aucune utilité.