Or, comme je le précisais dans ma lettre du 4 août 2003, l'escroquerie est un crime, que celle-ci ait été commise à l'encontre d'une assurance ou non.
Contrairement à ce que vous prétendez dans votre courrier, le Conseil fédéral considère que le prélèvement d'ADN au moyen d'un frottis de la muqueuse jugale effectué au moyen d'un bâtonnet d'ouate sur la paroi interne de la joue est perçu comme un prélèvement non invasif qui tombe sous la compétence de la police, et auquel il est procédé lors du traitement signalétique, et que, par là, il ne constitue pas une atteinte à l'intégrité corporelle (FF 2001 28).