En revanche, on ne peut pas dire que le juge d'instruction a satisfait aux prescriptions de la loi, comme l'exige l'article 175 CPP. Il n'a en particulier donné aucune suite à la demande de l'ORACE d'étendre la plainte à des faits postérieurs à la plainte initiale du 22 juin 2001, soit pour la période allant de juin 2001 à août 2003. En application de l'article 110 CPP, il appartenait pourtant au juge soit d'étendre d'office l'instruction à ces autres faits, soit de soumettre la plainte au ministère public pour qu'il décide ou non d'une saisine complémentaire.