Réf. : CHAC.2003.69/am
C O N S I D E R A N T
1. Que la commune Y. a dénoncé le 3 avril 2003 au ministère public X., propriétaire de la parcelle n°926 du cadastre de la commune précitée et sur laquelle a été installée durant le printemps 2002 "une soufflerie destinée à broyer et hacher le fumier" (sic), construction ayant nécessité un réhaussement des murets existant sur les côtés Nord et Est de la fumière ainsi que l'installation d'un silencieux permettant une diminution du bruit d'environ 20 décibels,
que la commune dénonce la propriétaire prénommée pour une violation de la loi cantonale sur les constructions (ci-après : LConstr. RSN 720.0)