: CHAC.2003.68
A. G. est prévenu d'infraction aux articles 138 et 146 CP, selon saisine du 12 septembre 2001 du ministère public (D.1), ainsi que d'infraction aux articles 146/21 CP, 6, 7 et 28 de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, et 23 LSEE, selon extension de l'instruction décidée par la juge d'instruction le 16 octobre 2001, au lendemain d'une première audience de mise en prévention (récapitulation des faits) du 15 octobre 2001 (article 110 CPP, D.241 et 234).