{"Signatur": "NE_TC_010", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2003-07-29", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2003-68_2003-07-29.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=2330&W10_KEY=1985217&nTrefferzeile=114&Template=search_result_document.html", "Checksum": "686bba22ab44d1c615ffc507f39e3f04"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAC.2003.68", "INT.2003.258"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 29.07.2003 CHAC.2003.68 (INT.2003.258)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prolongation refusée de la détention préventive. Motivation de la demande."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 09:16:07", "Checksum": "a9c085a828fbd0b9afdee0033067294d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 29.07.2003 CHAC.2003.68 (INT.2003.258)\nRegeste:\nProlongation refusée de la détention préventive. Motivation de la demande.\n\n\nb) Ainsi, le dossier remis en copie à la Chambre d'accusation ne contient pas une seule démarche postérieure à la demande de prolongation du 23 mai 2003. En particulier, le dossier ne contient aucun des rappels que la juge a adressés à l'expert, ni aucune explication émanant de cet expert sur les raisons qui pourraient justifier le non dépôt de son rapport. On ne sait pas même si l'expert a déjà vu le prévenu, ni quand il envisage de déposer son rapport. Or la juge d'instruction elle-même rappelait dans sa requête antérieure que cette expertise est nécessaire pour savoir s'il faut \"continuer d'enquêter tous azimuts dans le sens où le prévenu le demande ou s'il faut se fixer d'autres limites\" (D.738). Les démarches entreprises par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice, comme indiqué ci-dessus, ne sont pas non plus vérifiables, serait-ce à l'insu du prévenu. Enfin les confrontations annoncées dans la requête du 23 mai 2003 ont été effectuées à une audience tenue deux mois plus tard, sans qu'on puisse voir les raisons objectives pour lesquelles il a fallu attendre tout ce temps. Dans ces circonstances, et surtout en l'absence d'une mise en prévention (récapitulation des faits) près de 6 mois après l'arrestation du prévenu, la justification du maintien de la détention préventive n'est pas démontrée. En particulier, faute de tout élément nouveau versé au dossier, la Chambre d'accusation n'est pas davantage qu'au 23 mai 2003 en mesure de savoir si les objections du défenseur sont ou non fondées (courriers au juge d'instruction des 17 mars - D.681- et apparemment du 23 mai 2003, qu'on ne retrouve pas au dossier), partant si les contradictions qui y sont relevées sont ou non encore pertinentes.\nc) En conclusion de ce qui précède, l'autorité de céans ne peut pas donner suite à la demande de prolongation d'un mois de la détention préventive, faute d'avoir reçu de la juge d'instruction des indications suffisantes, ou parce que des actes justifiés n'ont pas été accomplis avec la célérité qui convient dans une enquête où le prévenu est détenu. La détention préventive devra prendre fin dès que la juge d'instruction aura accompli un acte préalable indispensable qui est la récapitulation des faits, aucune mise en prévention n'ayant encore eu lieu en rapport avec les faits de la saisine complémentaire. Un délai de 15 jours doit suffire, en sorte que la prolongation sera autorisée jusqu'au 15 août 2003.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE D’ACCUSATION\n1. Autorise la prolongation de la détention préventive de G. jusqu'au 15 août 2003.\n2. Statue sans frais."}