Réf. : CHAC.2003.61/am
A. Le 15 mai 2003, le ministère public a notifié à S. une ordonnance pénale le condamnant, en application des articles 123, 126, 49 ch.4 CPS, à une amende de 400 francs et à 120 francs de frais. Cette ordonnance pouvait faire l’objet d’une opposition dans les 20 jours, c’est-à-dire jusqu’au 4 juin 2003.
Par courrier recommandé daté du 1er juin 2003, expédié le 3 juin et reçu le 4 juin 2003 par le ministère public, S. a formé opposition totale à cette ordonnance pénale. Par décision du 4 juin 2003, reçue le 10 juin 2003, le substitut du procureur général a déclaré cette opposition irrecevable, motif pris qu’elle n’était pas signée.