- constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs. D'abord le recourant a selon toute vraisemblance déjà été invité à déplacer le véhicule en cause, ce que corrobore le fait qu'on lui ait imparti un "dernier délai de cinq jours". Mais surtout, le moyen de pression utilisé reste de toute façon dans des limites acceptables et n'est à l'évidence pas contraire aux mœurs.
Partant, il n'y a pas eu contrainte illicite de la part de l'auteur des lettres-signature du 10 avril 2003.
c)