106 IV 125 consid. 2a; 101 IV 47 consid. 2a; 96 IV 58 consid. 3) mais encore que la contrainte soit illicite (TF du 07.04.1998 dans la cause S in RJN 1998 p.144 et arrêts précités).
Il y a menace d'un dommage sérieux lorsqu'il apparaît, selon la déclaration faite, que la survenance de l'inconvénient dépend de l'auteur et que cette perspective est telle qu'elle est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 122, 120 et 106 précités). Le caractère sérieux du dommage doit être tranché en fonction de critères objectifs, et non pas d'après les réactions du destinataire d'espèce.