Selon l'article 105 LACI, l'auteur est punissable d'emprisonnement pour six mois au plus. Compte tenu de l'article 42a al.2 CPP, un renvoi devant le Tribunal pénal économique est dès lors exclu, et c'est bien devant le Tribunal de police compétent que le ministère public doit être invité, comme il le propose, à déférer les prévenus.
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